Conditions générales de vente.

Éditeur

Le site www.habile.com et la boutique en ligne sont édités par la SAS Know-How Consulting, exploitant sous le nom commercial HABILE., société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 16 rue de Lancry, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 177 712 (SIRET 815 177 712 00040), n° de TVA intracommunautaire FR 91 815 177 712 (ci-après « HABILE. »). Contact : contact@habile.com — 01 44 63 82 62.

Article 1 — Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits (« Produits ») passée sur le Site par toute personne consommateur (« Client »). Le Client en prend connaissance avant toute commande (« Commande »). HABILE. peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de la Commande. Passer une Commande requiert l'adhésion préalable et sans réserve aux CGV, par la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Article 2 — Accès au Site

Le Site est un service de commerce électronique accessible en principe 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance, sécurité ou force majeure. HABILE. ne garantit pas l'absence d'anomalies ou d'interruptions et ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité du Site ou du réseau.

Article 3 — Inscription et compte

Pour commander, le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. HABILE. peut, après vérification, valider ou refuser une inscription, et supprimer un compte en cas de manquement aux CGV.

Article 4 — Produits

Les Produits proposés sont ceux décrits sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. HABILE. apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits ; des erreurs ou variations (notamment de couleur à l'écran) restent toutefois possibles et n'engagent pas sa responsabilité. HABILE. n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, contrôlés avant remise en stock.

Article 4 bis — Bons cadeaux

Nature. HABILE. propose à la vente des bons cadeaux, qui sont des titres donnant droit à des prestations de restauration ou à des produits proposés par HABILE. Ils ne constituent ni un moyen de paiement au sens du Code monétaire et financier, ni un instrument de monnaie électronique.

Formules. Le bon cadeau est émis soit à la valeur d'un menu proposé par HABILE. au jour de l'achat, soit pour un montant librement choisi par le Client, compris entre 20 € et 500 €. Le montant du bon est fixé au moment de l'achat et n'est pas modifié ultérieurement, y compris en cas d'évolution des prix pratiqués par HABILE.

Émission et remise. Le bon cadeau est adressé par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client, sous forme d'un document comportant un numéro, un montant et un code de validation. Aucune remise physique n'est effectuée et aucun frais de livraison n'est facturé. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique.

Durée de validité. Le bon cadeau est valable douze (12) mois à compter de son émission. La date d'expiration figure sur le bon. Passé ce délai, le bon ne peut plus être utilisé.

Utilisation. Le bon cadeau s'utilise en une seule fois. Il est présenté au personnel de HABILE. avant l'établissement de l'addition.

• Lorsque le montant de l'addition est supérieur au montant du bon, la différence est réglée sur place par le Client selon les moyens de paiement acceptés.
• Lorsque le montant de l'addition est inférieur au montant du bon, la différence n'est pas restituée et ne donne lieu à aucun avoir. Le Client en est informé avant validation, à l'achat comme au moment de l'utilisation.

Caractère transmissible. Le nom du bénéficiaire figurant sur le bon est indicatif : il ne conditionne pas l'utilisation du bon, qui demeure transmissible. HABILE. ne procède à aucune vérification d'identité du porteur.

Perte, vol, reproduction. Le bon cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois : la première présentation du code le rend définitivement inutilisable. HABILE. ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la reproduction d'un bon, ni de son utilisation par un tiers. Aucun duplicata n'est délivré.

Remboursement. Le bon cadeau n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé en espèces, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Régime de TVA. Le bon cadeau constitue un bon à usages multiples au sens de l'article 256 ter du Code général des impôts : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de son achat, mais lors de la livraison des biens ou de l'exécution de la prestation à laquelle il est utilisé.

Article 5 — Commande

La Commande suit les étapes du parcours d'achat (panier, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement). La validation de la Commande vaut « commande avec obligation de paiement » et acceptation des Produits, de leur prix et des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la Commande est adressé au Client. Les factures sont disponibles dans l'espace « mon compte ».

Article 6 — Refus de traiter une commande

HABILE. peut retirer un Produit du Site, modifier son contenu, ou refuser/annuler une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix, ou de litige de paiement antérieur avec le Client, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française 20 %), hors éventuels frais de douane et taxes dus par le Client pour les livraisons hors Union européenne, et hors frais de livraison indiqués séparément avant validation. HABILE. peut modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la Commande.

Les Produits sont payables comptant à la Commande. Le règlement s'effectue :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires) et via Shop Pay et Apple Pay, au moyen de la solution de paiement sécurisée Shopify Payments ;
• ou via PayPal.

Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par HABILE. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 8 — Livraison

Les bons cadeaux (article 4 bis) sont délivrés par voie électronique, sans expédition ni frais de livraison. Les stipulations du présent article relatives au transport, aux délais et au transfert des risques ne leur sont pas applicables.

Les livraisons sont assurées par Colissimo (livraison à domicile) et Mondial Relay (points relais), du lundi au vendredi, selon l'option choisie par le Client.

Frais de livraison en vigueur, affichés avant validation :

Destination	Tarif
France	Gratuit ou Standard 5 €
Union européenne (27 pays)	9 €
Reste du monde	19 €

La Livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du Produit. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client au moment de la Livraison. La Livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client (résidence ou point relais) ; elle ne peut être faite ni en hôtel, ni en boîte postale.

HABILE. livre les Commandes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la Commande (art. L.216-1 du Code de la consommation ; délais réels généralement plus courts). En cas de dépassement, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-6, résoudre la vente si la livraison n'intervient pas après mise en demeure dans un délai supplémentaire raisonnable, et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours. HABILE. n'est pas responsable des retards dus à une adresse erronée ou à un cas de force majeure.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

• L'exercice s'effectue au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible sur le Site (art. L.221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 — dispositif clairement identifiable, accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, avec confirmation et accusé de réception horodaté sur support durable), via l'espace client (rubrique « commande »), ou en adressant le formulaire type (annexe) ou toute déclaration sans ambiguïté à : HABILE. – Service retours – 16 rue de Lancry, 75010 Paris ou contact@habile.com.
• Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification (art. L.221-23), dans leur emballage et état d'origine, neufs, non portés, non lavés, étiquettes intactes.
• Les frais de retour sont offerts par HABILE. : HABILE. prend en charge les frais de renvoi dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
• HABILE. rembourse l'intégralité des sommes versées (frais de livraison standard inclus) au plus tard 14 jours après récupération des Produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement.
• Le remboursement d'une commande réglée par carte cadeau ou avoir est effectué en avoir.

Cas particulier des bons cadeaux. Pour un bon cadeau, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du courrier électronique par lequel le bon est transmis. L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du bon, qui devient immédiatement inutilisable, et le remboursement de son montant par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le bon a déjà été utilisé.

La stipulation ci-dessus relative au remboursement en avoir vise les commandes réglées au moyen d'un bon cadeau ou d'un avoir ; elle ne s'applique pas à l'achat d'un bon cadeau, remboursé selon les modalités du présent paragraphe.

Exceptions (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, ni aux articles d'hygiène (ex. sous-vêtements, maillots de bain) descellés après livraison.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes. HABILE. (16 rue de Lancry, 75010 Paris) agit en tant que garant. Pour toute mise en œuvre, contacter contact@habile.com ; le Produit est retourné dans son état d'origine avec la référence de Commande.

Encadré réglementaire (reproduction obligatoire — annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Réserve de propriété

HABILE. conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise physique du Produit au Client.

Article 12 — Responsabilité

HABILE. est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre d'un Produit est limitée au prix d'achat de celui-ci et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chance, préjudice moral ou d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que le Client tient des garanties légales. HABILE. n'est pas responsable des dommages résultant de l'usage d'Internet (virus, intrusion) ; il appartient au Client de sécuriser son matériel.

Article 13 — Force majeure

HABILE. informe le Client de la survenance d'un cas de force majeure sous 15 jours. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence : grèves, émeutes, guerre, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocage des transports ou approvisionnements, incendie, inondation, restrictions gouvernementales, pannes informatiques ou de télécommunications. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; s'il dure plus de 3 mois, la vente concernée peut être résiliée sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et l'usage des traceurs dans la Politique cookies.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, la marque « HABILE. » (déposée auprès de l'INPI sous le n° 4437237) et le logo HABILE. (déposé sous le n° 4465391) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de HABILE. ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite (art. L.335-2 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

Article 16 — Invalidité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des CGV est jugée non valable, les autres conservent leur plein effet. Aucune tolérance ou inaction de HABILE. ne vaut renonciation à ses droits.

Article 17 — Médiation, loi applicable et juridiction

Les ventes sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable au Service Client (contact@habile.com) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Saisine en ligne : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux français compétents.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, si le Client n'utilise pas la fonction de rétractation en ligne.)

À l'attention de HABILE. (SAS Know-How Consulting) — 16 rue de Lancry, 75010 Paris — contact@habile.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

— Commandé le …………… / reçu le …………… — Numéro de commande : …………… — Nom du Client consommateur : …………… — Adresse du Client consommateur : …………… — Date : …………… — Signature (en cas de formulaire papier) : ……………